CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Cabinet Raphaëlle MARTIN-CASAS E.I.
Mise à jour : 6 décembre 2025
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1. Identité du prestataire

Nom commercial : Raphaëlle MARTIN-CASAS E.I.
Praticienne : Raphaëlle MARTIN-CASAS
Statut juridique : Entreprise Individuelle (REI)
Adresse du cabinet : 600 B Route des Blaves, 74200 Allinges
Email : raphaelle.martin.casas@gmail.com
Téléphone : 06 86 14 75 28
SIRET : 814 611 232 00038
Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d’attribution
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2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de médecine traditionnelle chinoise proposées par le cabinet Raphaëlle MARTIN-CASAS E.I., à destination de toute personne physique (ci-après « le patient » ou « le client »).
Toute prise de rendez-vous implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
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3. Nature des prestations

Le cabinet propose des consultations individuelles relevant de la médecine traditionnelle chinoise, incluant notamment :
• bilan énergétique,
• acupuncture,
• moxibustion,
• ventouses,
• massage Tuina,
• conseils d’hygiène de vie selon les principes de la médecine chinoise.
Les prestations proposées relèvent de la médecine traditionnelle chinoise et ne se substituent en aucun cas à un diagnostic, un traitement médical ou à un suivi réalisé par un professionnel de santé habilité. Elles ne peuvent en aucun cas conduire à l’arrêt ou à la modification d’un traitement médical sans avis médical préalable.
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4. Information précontractuelle

Conformément au Code de la consommation, le client reconnaît avoir reçu, avant toute prise de rendez-vous, une information claire et compréhensible relative :
• à l’identité du praticien,
• à la nature et au contenu des prestations,
• aux tarifs pratiqués,
• aux modalités de paiement,
• aux conditions d’annulation,
• aux présentes Conditions Générales de Vente.
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5. Tarifs des prestations

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
• Consultation adulte : 70 € TTC
Durée indicative : 1h15
• Consultation enfant (à partir de 10 ans) : 45 € TTC
Aucun forfait n’est proposé.
Le cabinet est assujetti à la TVA au taux de 20 %, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Les tarifs applicables sont ceux affichés au cabinet et communiqués au moment de la prise de rendez-vous.
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6. Prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, par email ou via les plateformes de prises de rendez-vous en ligne PRIMOCRENO et SPORTIGO.
Toute séance commencée est due dans son intégralité.
En cas de retard du client, le temps de consultation pourra être écourté afin de respecter les rendez-vous suivants, sans réduction du tarif.
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7. Conditions d’annulation et d’absence

Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être effectuée au minimum 24 heures à l’avance.
En cas :
• d’annulation tardive (moins de 24 heures avant le rendez-vous), ou
• d’absence non justifiée (« no-show »),
la séance est due dans son intégralité et pourra faire l’objet d’une facturation.
Au bout de trois annulations moins de 24h à l’avance, la thérapeute se réserve le droit de ne plus vous accepter en consultation.
Ces conditions sont nécessaires au bon fonctionnement du cabinet et à la qualité de l’accompagnement proposé..
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8. Modalités de paiement

Le règlement des consultations s’effectue à l’issue de la séance.
Moyens de paiement acceptés : espèces, chèque, carte bancaire.
Une facture conforme aux obligations légales peut être remise au client sur simple demande ou transmise par voie électronique.
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9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client.
Les consultations réalisées au cabinet, à une date et heure convenues, sont donc exclues du droit de rétractation.
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10. Responsabilité et obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations complètes et exactes concernant son état de santé, ses antécédents médicaux, les traitements en cours, ainsi que toute information pertinente (grossesse, dispositifs médicaux, allergies, etc.).
Le praticien est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre ses compétences et son expérience dans le respect des règles de l’art propres à la médecine traditionnelle chinoise.
La responsabilité du cabinet ne saurait être engagée en cas d’omission ou d’information erronée fournie par le client.
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11. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles recueillies sont nécessaires à la gestion des rendez-vous, au suivi des consultations et aux obligations administratives et comptables du cabinet.
Certaines données collectées relèvent de la catégorie des données de santé, considérées comme sensibles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le cabinet s’engage à :
• garantir la confidentialité des données,
• mettre en place des mesures de sécurité adaptées,
• ne jamais céder ni vendre les données à des tiers.
Les données sont conservées pendant la durée légale applicable aux dossiers de soins et aux obligations comptables.
Conformément à la réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : raphaelle.martin.casas@gmail.com.
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12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Un dispositif de médiation de la consommation est mis en place. L’entité retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

Ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
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13. Force majeure

La responsabilité du cabinet ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement imprévisible et extérieur rendant impossible l’exécution de la prestation (catastrophe naturelle, épidémie, grève, décision administrative, etc.).
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14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur, conformément aux règles de droit commun.
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15. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute prise de rendez-vous ou réalisation de prestation.
Fait à Allinges
Le 6 décembre 2025